En réponse aux incidents croissants tels que des kidnappings et des vols ciblant des dirigeants d’entreprise (notamment dans des secteurs comme les cryptomonnaies), un décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août 2025, permet désormais aux dirigeants et associés responsables indéfiniment de demander l’occultation (masquage) de leur adresse domiciliaire sur la version publique des documents du RCS, comme l’extrait Kbis. Cette mesure vise à protéger la vie privée et la sécurité des personnes concernées, tout en maintenant l’accès aux informations pour les autorités compétentes. Elle est entrée en vigueur le 25 août 2025.

Ce guide explique étape par étape comment procéder via le formulaire de contact du Guichet unique de l’INPI. La procédure est gratuite, peut être effectuée à tout moment, indépendamment d’autres formalités, et s’applique uniquement à l’adresse personnelle (domicile), et non à l’adresse du siège social de l’entreprise.

1. 1. Vérifiez votre éligibilité
2. 2. Préparez votre demande
3. 3. Soumettez la demande via le formulaire du Guichet unique
   1. Modèle de message à utiliser dans le formulaire
   2. Formalité sans envoyer de message (plus rapide)
4. 4. Suivez le traitement et les effets
5. 5. Conseils pratiques et précautions

1. Vérifiez votre éligibilité

• Vous devez être une personne physique inscrite au RCS en tant que :
  • Dirigeant (par exemple, gérant de SARL, président de SAS, etc.).
  • Associé responsable indéfiniment (par exemple, dans une SNC ou une société en commandite).
• Cette mesure concerne les personnes mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce.
• Si votre adresse est déjà publique et que vous craignez un risque, vous pouvez demander l’occultation rétroactivement pour les documents existants.

Si vous n’êtes pas éligible (par exemple, si vous êtes un simple salarié ou un actionnaire non dirigeant), cette procédure ne s’applique pas. Consultez un avocat ou un greffier pour des alternatives basées sur le RGPD.

2. Préparez votre demande

• Aucun document justificatif spécifique n’est requis pour motiver la demande (pas besoin de prouver un incident personnel). La requête est basée sur une simple déclaration.
• Si la demande concerne un acte ou un document spécifique déjà déposé au RCS (par exemple, un acte modificatif mentionnant votre adresse), préparez une copie de cet acte où vous avez vous-même masqué l’adresse (par exemple, en noircissant ou en remplaçant par « adresse occultée »). Le greffier publiera cette version masquée, tout en conservant l’original comme pièce justificative non publique. Source INPI.
• Documents à joindre (si applicable) : Une copie de l’acte masqué au format PDF, DOC, DOCX, GIF, JPG, JPEG, ou PNG (taille maximale : 100 Mo).
• Assurez-vous d’avoir vos identifiants pour le Guichet unique (compte INPI ou FranceConnect) pour préremplir les informations dans le formulaire.

3. Soumettez la demande via le formulaire du Guichet unique

La procédure se fait exclusivement en ligne via le formulaire de contact du Guichet unique, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible sur : https://www.inpi.fr/contactez-nous?about=302.

Étapes détaillées pour remplir le formulaire :

1. Accédez au formulaire de contact via ce lien.
2. Connexion : Cliquez sur « Me connecter » pour utiliser FranceConnect ou un compte INPI. Cela préremplit certaines informations (nom, entreprise, etc.). Si vous ne souhaitez pas vous connecter, passez directement au formulaire.
3. Remplir le formulaire :
   • Sujet : Sélectionnez « Données à caractère personnel », puis « Diffusion dans le registre national des entreprises ».
   • Votre message : Copiez-collez le modèle de message ci-dessous, en complétant vos informations personnelles et celles de votre entreprise. Si vous avez un numéro de dossier (ex. N58iopsd), un numéro de formalité (ex. J00146660725), ou un nom de brouillon (ex. J2L TRANSPORT), indiquez-le dans le champ prévu.
   • Fichier joint : Ajoutez, si nécessaire, la copie de l’acte avec l’adresse masquée (PDF, DOC, DOCX, GIF, JPG, JPEG, PNG ; max. 100 Mo).
   • Vos informations :
     • Civilité : Sélectionnez M., Mme, ou autre.
     • Nom et prénom : Indiquez votre nom complet.
     • Email : Fournissez une adresse email valide pour le suivi.
     • Téléphone : Indiquez au moins un numéro de téléphone (fixe ou mobile, obligatoire si vous résidez en France).
     • Votre structure : Entrez le nom et le SIREN de votre entreprise.
     • Vous êtes : Précisez votre rôle (ex. dirigeant, associé).
4. Validez et soumettez le formulaire. Un accusé de réception vous sera envoyé par email.

Modèle de message à utiliser dans le formulaire

Objet : Demande d’occultation de mon adresse personnelle au RCS

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Votre Prénom Nom], agissant en qualité de [votre rôle : dirigeant/associé, ex. gérant de SARL], pour l’entreprise [Nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [Numéro SIREN], souhaite demander l’occultation de mon adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément au décret n° 2025-840 du 22 août 2025.

Détails de la demande :

• Adresse personnelle concernée : [Votre adresse complète]
• Documents visés (si applicable) : [Précisez si concerne un acte spécifique, ex. acte modificatif du XX/XX/XXXX, ou tous les documents publics]
• Pièce jointe (si applicable) : Copie de l’acte avec adresse masquée

Je vous remercie de bien vouloir traiter cette demande dans les meilleurs délais. Veuillez m’informer de l’avancement via [votre email ou numéro de téléphone].

Cordialement,
[Votre Prénom Nom]
[Vos coordonnées : téléphone, email]

Notes :

• Vous pouvez soumettre cette demande de manière autonome (spontanée) ou à l’occasion d’une autre formalité RCS (par exemple, changement de siège social). Source INPI.
• Délai de traitement : Le greffier du tribunal de commerce compétent (celui de votre siège social) traite la demande dans un délai de 5 jours ouvrables. Si aucun retour n’est reçu, contactez le greffe ou saisissez le juge chargé de la surveillance du registre. Source INPI.

Formalité sans envoyer de message (plus rapide)

Pour vous faire gagner du temps, la réponse que nous avons obtenue de l’INPI:

4. Suivez le traitement et les effets

• Une fois acceptée, votre adresse personnelle sera masquée sur tous les documents publics du RCS (extrait Kbis, etc.). Elle sera remplacée par une mention comme « adresse occultée » ou similaire.
• L’adresse originale reste accessible uniquement à un cercle restreint : autorités publiques (justice, administrations fiscales, etc.), représentants légaux de l’entreprise, associés, et créanciers justifiant d’une créance liée à votre mandat social. Source INPI.
• La demande est conservée comme pièce justificative pendant 1 an.
• Si votre demande est refusée (rare, car la procédure est permissive), vous recevrez une notification motivée par email. Vous pourrez contester auprès du juge du RCS.

5. Conseils pratiques et précautions

• Coûts : Aucuns frais ne sont mentionnés pour cette procédure spécifique. Source INPI. Cependant, si elle est couplée à une autre formalité RCS, des frais de greffe standards pourraient s’appliquer (environ 50-200 € selon le cas).
• Délais : Agissez rapidement si vous craignez un risque immédiat. La mise à jour publique peut prendre quelques jours après validation.
• Alternatives ou compléments : Pour une protection plus large (par exemple, effacement d’autres données personnelles), invoquez le RGPD auprès de l’INPI ou de la CNIL. Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour des cas complexes.
• Mises à jour : Vérifiez régulièrement le site de l’INPI ou Legifrance pour d’éventuelles précisions via des circulaires.
• Support : En cas de difficulté, contactez l’INPI au 01 56 65 89 98 (lundi au vendredi, 9h-18h) ou consultez les contacts en région.

Cette mesure représente un avancement significatif en matière de protection des données personnelles pour les entrepreneurs français. Suivez scrupuleusement les étapes ci-dessus pour garantir le succès de votre demande.

Avertissement : Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour des conseils personnalisés. Ne partagez pas d’informations permettant de vous identifier dans des communications non sécurisées.